Les constructeurs
Est réputé « constructeur » de l’ouvrage :
1°) Tout architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître de l’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage, c’est-à-dire toute personne ou société qui « construit » ou participe à la construction, au sens commun du terme, tel un maçon, un charpentier, un couvreur, etc.
2°) Toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu’elle a construit ou fait construire.
Ce second point est très important car il implique que le vendeur d’un immeuble, même lorsqu’il s’agit d’un particulier, est tenu de plein droit (et sans possibilité de s’en exonérer) des garanties dues par les constructeurs, lorsqu’il a construit ou fait construire un immeuble qu’il vend moins de dix ans après sa réception.
Les travaux qui permettent de mobiliser la garantie décennale du vendeur ne se résument pas aux travaux de « construction » stricto sensu d’un immeuble, mais concernent tous les travaux de rénovation et de réhabilitation lourds qui, par leur ampleur, sont assimilés à des travaux de construction.
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Historique
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Les constructeurs
Publié le : 08/06/2023 08 juin juin 06 2023Droit immobilier
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