Historique
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Les constructeurs
Publié le : 08/06/2023 08 juin juin 06 2023Droit immobilierEst réputé « constructeur » de l’ouvrage : 1°) Tout architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître de l’ouvrage par un contrat de l...
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La garantie biennale de bon fonctionnement en droit de la construction
Publié le : 08/06/2023 08 juin juin 06 2023Droit immobilierLes élément d’équipement qui ne forment pas « indissociablement corps avec l’un des ouvrages de viabilité, de fondation, d’ossature, de clos ou de couvert » ...
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La garantie de parfait achèvement en droit de la construction
Publié le : 08/06/2023 08 juin juin 06 2023Droit immobilierLa garantie de parfait achèvement est l’obligation à laquelle tout constructeur est tenu, pendant un délai d’un an à compter de la réception, de réparer tous...