Défaut de conformité du véhicule automobile vendu – Votre avocat à Nantes

Lorsqu’un automobiliste achète un véhicule — neuf ou d’occasion — il est en droit d’attendre que celui-ci corresponde à ce qui a été annoncé : état, kilométrage, options, caractéristiques techniques, année, motorisation, sécurité…

Pourtant, de nombreux acheteurs découvrent après la livraison que le véhicule n’a pas les qualités promises : un défaut mécanique grave survient immédiatement, un équipement annoncé manque, le kilométrage réel est différent, ou la voiture n’est pas conforme à la règlementation en vigueur.

Dans ces situations, la garantie légale de conformité protège l’acheteur, surtout lorsqu’il a acquis le véhicule auprès d’un professionnel.

IPSO FACTO AVOCATS accompagne acheteurs et vendeurs dans la résolution de ces litiges, en privilégiant les solutions rapides et sécurisées.

Qu’est-ce qu’un défaut de conformité ?

Un véhicule est non conforme lorsqu’il ne correspond pas à ce qui était prévu au moment de la vente. La non-conformité peut être :

Matérielle

Le véhicule ne correspond pas à ses caractéristiques annoncées :

• motorisation différente,
• puissance erronée,
• version ou finition incorrecte,
• absence d’une option annoncée,
• kilométrage inexact ou douteux,
• équipement de sécurité manquant ou défectueux.

Fonctionnelle

Le véhicule ne fonctionne pas selon l’usage attendu d’un véhicule similaire, notamment s’il présente :

• panne grave juste après la vente,
• dysfonctionnement majeur d’un organe essentiel,
• consommation anormale,
• défaut d’étanchéité,
• problème électronique structurel.

Juridique ou administrative

Exemples :

• véhicule non conforme aux normes environnementales,
• incohérence sur le numéro de série ou l’historique,
• ancien véhicule accidenté non signalé,
• carte grise impossible à établir correctement.

Dans tous ces cas, la loi protège l’acquéreur contre les défauts existants au jour de la vente, même s’ils apparaissent plus tard.

Garantie légale de conformité : une protection puissante

La garantie légale de conformité s’applique aux achats effectués auprès d’un professionnel, pour un véhicule neuf ou d’occasion.

Elle impose au vendeur de livrer un véhicule :

• conforme à la description,
• en état de fonctionnement,
• exempt de défaut empêchant un usage normal.

Durant les 12 premiers mois, tout défaut apparu est présumé exister au jour de la vente — un atout majeur pour l’acheteur.

Obligations du vendeur professionnel

Le vendeur doit :

• réparer,
• remplacer,
• rembourser,
• ou proposer une solution équivalente.

Il ne peut pas s’exonérer de cette garantie.

Situations fréquentes traitées par le cabinet

Nous intervenons dans de nombreux dossiers où :

• un moteur tombe en panne quelques jours après l’achat,
• une boîte de vitesses présente un défaut structurel,
• le kilométrage est incohérent avec l’état réel du véhicule,
• une version différente a été livrée,
• un véhicule importé n’a pas les caractéristiques annoncées,
• un défaut électronique majeur rend le véhicule impropre à l’usage,
• le vendeur refuse d’appliquer la garantie malgré une panne soudaine.

Dans certains cas, conformité et vices cachés se cumulent, renforçant les droits de l’acheteur.

Droits de l’acheteur en cas de défaut de conformité

L’acheteur peut demander :

La réparation ou le remplacement du véhicule

Le vendeur doit proposer la solution la plus adaptée, sans frais supplémentaires pour l’acquéreur.

La réduction du prix

Si la réparation est impossible ou disproportionnée.

La résolution de la vente

En cas de défaut majeur ou de refus du vendeur.

L’indemnisation complémentaire

Frais engagés, immobilisation, location d’un véhicule, préjudice moral…
La démarche dépend de la gravité du défaut et de la réponse du vendeur.

Les démarches recommandées

Rassembler les preuves

Facture, annonce, échanges, photos, rapports mécaniques, expertises.

Signaler immédiatement le défaut au vendeur

De préférence par écrit, en détaillant les problèmes rencontrés.

Solliciter une expertise automobile

Une expertise contradictoire peut être déterminante pour prouver la non-conformité.

Mettre en demeure le professionnel

En cas de refus ou d’inaction.

Envisager une action en justice

Si aucune solution amiable n’aboutit.

Notre accompagnement des acheteurs

Analyse solide du dossier

Nous vérifions :

• la nature du défaut,
• les engagements du vendeur,
• la conformité juridique de la vente,
• les preuves disponibles.

Assistance lors de l’expertise

Nous vous accompagnons dans les expertises amiables, contradictoires ou judiciaires.

Négociation et action

Nous recherchons :

• la réparation,
• le remplacement,
• la résolution de la vente,
• ou l’indemnisation de vos préjudices.

Notre accompagnement des vendeurs professionnels

Nous intervenons également pour défendre les professionnels :

• analyse du litige,
• contestation des affirmations de l’acheteur,
• participation aux expertises,
• défense en cas de procédure,
• limitation des risques financiers.

Notre objectif : préserver l'équilibre des relations tout en assurant une défense rigoureuse.