La gestion d'une flotte automobile expose les entreprises et leurs dirigeants à une obligation légale stricte : la dénonciation du conducteur réel en cas d'infraction. Le non-respect de cette procédure, encadrée par l'article L. 121-6 du Code de la route, fait peser sur la personne morale (l'entreprise) et son dirigeant un risque pénal et financier.
Le cabinet IPSO FACTO AVOCAT accompagne les dirigeants et gestionnaires de flotte. Nous intervenons pour sécuriser la procédure de dénonciation, maîtriser votre conformité et vous défendre face aux amendes pour non non-dénonciation des auteurs d’infractions routières.
Nous sommes votre partenaire en Loire-Atlantique pour transformer ce risque en un processus administratif maîtrisé.
Nous retravaillons avec vous votre méthode de traçabilité des véhicules.
Nous vous accompagnons à chaque étape du processus de gestion des avis de contravention :
Le cabinet IPSO FACTO AVOCAT accompagne les dirigeants et gestionnaires de flotte. Nous intervenons pour sécuriser la procédure de dénonciation, maîtriser votre conformité et vous défendre face aux amendes pour non non-dénonciation des auteurs d’infractions routières.
Nous sommes votre partenaire en Loire-Atlantique pour transformer ce risque en un processus administratif maîtrisé.
1. L'obligation de dénonciation : le risque pénal de l'entreprise
La loi impose aux entreprises de dénoncer l'identité du conducteur ayant commis une infraction constatée par un appareil automatique (radar). Cette obligation de dénonciation L121-6 est une contrainte administrative lourde mais essentielle.Les infractions concernées
Cette obligation s'applique à la plupart des infractions de stationnement ou de vitesse commises avec un véhicule de société, notamment :- Excès de vitesse.
- Non-respect des distances de sécurité.
- Usage du téléphone au volant.
- Non-port de la ceinture.
Le piège de la non-dénonciation
Si l'entreprise ne dénonce pas le conducteur dans le délai légal, elle est redevable d'une amende non-dénonciation véhicule société spécifique. Cette amende forfaitaire peut atteindre 650 € pour une contravention de 4e classe, montant qui peut être majoré. Face à une flotte importante, le cumul de ces sanctions peut générer un coût exponentiel pour le budget de l'entreprise.2. Maîtriser la dénonciation légale en entreprise
La meilleure défense passe par la mise en place d'une procédure interne qui est à la fois simple pour le gestionnaire et juridiquement inattaquable.Nous retravaillons avec vous votre méthode de traçabilité des véhicules.
Nous vous accompagnons à chaque étape du processus de gestion des avis de contravention :
- Dénonciation : Assistance dans la procédure de transmission de l'identité du conducteur entreprise à l'Officier du Ministère Public (OMP) dans le délai de 45 jours.
- Contestation : lorsque l'infraction est contestable ou que l'entreprise n'est pas en mesure d'identifier l'auteur (ex: vol, cession du véhicule), nous sécurisons la contestation amende L121-6 pour éviter la sanction.
