sécuriser une séparation amiable et maîtriser les enjeux

La rupture conventionnelle occupe une place singulière dans le droit du travail. À mi-chemin entre la démission et le licenciement, elle offre la possibilité pour l’employeur et le salarié de mettre fin au contrat de travail d’un commun accord.

Si elle semble, à première vue, simple et consensuelle, la réalité juridique est plus exigeante : négociation, délais stricts, indemnité minimale, entretien(s) obligatoire(s), homologation par la DREETS, contrôle de la validité du consentement…

Une erreur, une précipitation ou une incompréhension peut entraîner l’annulation de la convention, voire un contentieux prud’homal lourd de conséquences.

IPSO FACTO AVOCATS accompagne employeurs et salariés dans la préparation, la négociation et la sécurisation de la rupture conventionnelle, dans un cadre serein et maîtrisé.

Qu’est-ce que la rupture conventionnelle ?

La rupture conventionnelle individuelle permet de mettre fin à un CDI par un accord mutuel.
Elle repose sur trois principes essentiels :

Le libre consentement

Aucun des deux acteurs — employeur ou salarié — ne doit subir de pression, de contrainte ou de manœuvre.
Toute altération du consentement peut remettre en cause la validité de la rupture.

Le respect d’une procédure encadrée

Entretien(s), délais, formulaire, signature, indemnité minimale, homologation : chaque étape doit être menée avec rigueur.

L’homologation par la DREETS

La rupture n’est valable qu’après validation administrative.
En cas d’erreur sur le formulaire, d’indemnité insuffisante ou de doute sur la liberté du consentement, l’homologation peut être refusée.

Enjeux majeurs et risques associés

Si la rupture conventionnelle est attractive, elle n’est jamais anodine.
Pour l’employeur

• éviter la requalification en licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
• sécuriser le consentement du salarié ;
• anticiper les risques de contestation ;
• maîtriser l’impact organisationnel et financier.

Pour le salarié

• s’assurer du montant de l’indemnité ;
• vérifier l’ouverture des droits au chômage ;
• anticiper les conséquences sur un projet professionnel ou personnel ;
• s’assurer de l’absence de pressions ;
• éviter d’abandonner des droits attachés au contrat (variable, prime, bonus, congés).

Risques de contentieux
Des ruptures conventionnelles sont annulées pour :

• absence d’entretien réel,
• pressions hiérarchiques,
• vice du consentement,
• indemnité insuffisante,
• erreur sur le formulaire,
• non-respect des délais.

Une approche rigoureuse est indispensable.

Notre intervention auprès des salariés

Analyse de la situation professionnelle

Nous examinons :

• le contexte de la demande,
• les relations hiérarchiques,
• les motivations de la rupture,
• les éventuelles pressions subies,
• les droits associés au contrat.

Évaluation de l’indemnité

Nous vérifions :

• l’indemnité légale minimale,
• l’indemnité conventionnelle,
• les montants négociables,
• les avantages acquis,
• les sommes dues au titre du solde de tout compte.

L’objectif : garantir la juste valorisation du départ.

Négociation avec l’employeur

Nous aidons à :

• structurer les demandes,
• sécuriser les échanges,
• obtenir un montant cohérent avec la situation.

Sécurisation de la procédure

Nous vérifions :

• la conformité du formulaire CERFA,
• les délais,
• l’homologation,
• la validité du consentement.

Chaque étape est accompagnée afin de prévenir toute contestation future.

Notre intervention auprès des employeurs

Analyse du contexte

Nous identifions :

• les risques de contentieux,
• les obligations de prévention,
• l’opportunité réelle d’une rupture conventionnelle,
• les conséquences organisationnelles.

Préparation des entretiens

Nous aidons à structurer les échanges, à éviter toute maladresse et à garantir un dialogue équilibré, conforme aux exigences légales.

Rédaction du formulaire et stratégie d’indemnité

Nous sécurisons :

• le montant proposé,
• les clauses sensibles,
• les engagements réciproques.

Suivi de la procédure jusqu’à l’homologation

Nous veillons à :

• la conformité des délais,
• la clarté des échanges,
• la justesse des documents transmis à la DREETS.

L’objectif : éviter le refus d’homologation et tout risque ultérieur.

Situations fréquentes rencontrées par le cabinet

Nous intervenons notamment lorsque :

• un salarié souhaite quitter l’entreprise mais redoute une pression ou une perte de droits ;
• un employeur souhaite sécuriser une rupture amiable dans un contexte fragile ;
• un désaccord survient sur le montant de l’indemnité ;
• l’homologation a été refusée ;
• la rupture intervient dans un contexte de risques psychosociaux, de harcèlement ou de conflit ;
• plusieurs versions s’opposent quant à l’initiative de la rupture ;
• un salarié protégé est concerné (procédure spécifique).

L’expérience démontre que, même consensuelle, la rupture conventionnelle peut générer tension, incompréhension ou erreurs lourdes de conséquences.