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Les constructeurs

Publié le : 08/06/2023 08 juin juin 06 2023 12h03 12 03
Les constructeurs
Est réputé « constructeur » de l’ouvrage : 1°) Tout architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître de l’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage, c’est-à-dire toute personne ou société qui « construit » ou participe à la construc...
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La garantie biennale de bon fonctionnement en droit de la construction

Publié le : 08/06/2023 08 juin juin 06 2023 12h02 12 02
La garantie biennale de bon fonctionnement en droit de la construction
Les élément d’équipement qui ne forment pas « indissociablement corps avec l’un des ouvrages de viabilité, de fondation, d’ossature, de clos ou de couvert » (c’est-à-dire les éléments dont la dépose, le démontage ou le remplacement peut s’effectuer sans dét...
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La garantie de parfait achèvement en droit de la construction

Publié le : 08/06/2023 08 juin juin 06 2023 12h02 12 02
La garantie de parfait achèvement en droit de la construction
La garantie de parfait achèvement est l’obligation à laquelle tout constructeur est tenu, pendant un délai d’un an à compter de la réception, de réparer tous les désordres signalés par le maître de l’ouvrage, soit par le biais des réserves mentionnées au pr...
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