Plaque d’immatriculation: votre autocollant peut vous coûter cher
Dans un arrêt du 16 décembre 2020, la Cour de cassation se prononce de nouveau sur la conformité de la plaque modifiée par l’apposition d’un autocollant.
En effet, la plaque d’immatriculation des véhicules est précisément réglementée.
L’article R.317-8 du Code de la route renvoie ainsi sur ce sujet à un arrêté ministériel.
En l’occurence, un arrêté du du 9 février 2009, dont l’article 10 prévoit expressément:
Il est interdit de modifier les plaques d’immatriculation ou d’y rajouter un élément.
Arrêté du 9 février 2009, art. 10Et l’amende encourue?
90 €.
Mais ce n’est pas sous un angle pénal que la Cour de cassation aborde de nouveau le sujet dans l’arrêt du 16 décembre 2020.
C’est en effet sous l’angle du principe général du droit de la liberté du commerce et de la libre concurrence qu’elle se positionne.
Ce qui est cohérent s’agissant d’un contentieux entre un fabricant de plaque et un fabricant de stickers.
Quelle est la position de la Cour?
L’interdiction issue de la réglementation française susvisée de modifier les plaques d’immatriculation des véhicules à moteur, sans l’intervention d’un fabricant homologué, ne méconnaît aucun principe ni disposition du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE). La commercialisation de dispositifs destinés à se soustraire à cette réglementation est constitutive d’une faute de concurrence déloyale.
Cass. com., 16 déc. 2020, n° 18-25196Historique
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