Avocat en tutelles

Mesures de protection des majeurs 

Le droit des tutelles concerne les règles juridiques qui régissent la protection des personnes majeures qui, en raison d’une altération de leurs facultés mentales ou corporelles, ne sont plus en mesure de protéger leurs intérêts. 

Quelles sont les différentes mesures de protection d’un majeur? 

La sauvegarde de justice 

La sauvegarde de justice est la mesure de protection la moins forte dans la mesure où la personne à protéger conserve la capacité d'accomplir tous les actes, sous la seule limite de certains actes importants qui sont spécialement confiés à un mandataire. 

Ces actes graves peuvent par exemple concerner la vente d'un bien immobilier ou bien encore la conclusion d'un crédit pour un montant élevé. 

La curatelle 

Sans être aussi forte que la tutelle, la curatelle limitera la liberté d'action de la personne protégée de manière plus ou moins importante selon qu’elle est simple ou renforcée. 

La personne protégée peut encore effectuer les actes de la vie courante, mais elle doit être assistée pour les actes les plus graves. 

La tutelle 

La tutelle est la mesure judiciaire la plus forte dont puisse bénéficier la personne majeure à protéger. Celle-ci perd une large partie de son pouvoir de décision. 

C'est en effet le juge qui autorise les actes de disposition, tandis que les actes d'administration sont effectués par un tuteur. 

Vos questions fréquentes en matière de protection des majeurs : 

• Quelle est la mesure de protection la plus pertinente ? 

• Qui peut-être concerné par une mesure de protection ? 

• Qui peut demander l'ouverture d'une curatelle ou d’une tutelle ? 

• Quels documents présenter pour la demande d'ouverture de curatelle ou de tutelle ? 

• Comment se déroule la procédure d'ouverture d'une mise sous tutelle ? 

• Comment faire appel d'une décision de mise sous tutelle ? 

• Quels sont les effets de la curatelle ou de la tutelle ? 

Nos services en matière de droit des tutelles 

Le Cabinet IPSO FACTO AVOCATS vous propose notamment les services et accompagnements suivants : 

• Conseil sur le choix de la mesure de protection 

• Assistance dans la procédure de mise sous protection 

• Gestion des biens de la personne protégée 

• Représentation en justice de la personne protégée 

• Mandat de protection future 

Contactez-nous 

Si vous souhaitez être accompagné en matière de tutelle ou de toute autre mesure de protection, ou si vous souhaitez prendre rendez-vous pour une consultation, n’hésitez pas à nous contacter. Nous sommes là pour vous aider.