Parmi celles-ci figure la mise en œuvre d’une enquête interne.
L’article L 4121-1 du code du travail impose en effet à l’employeur d’assurer aux salariés une obligation de sécurité. Il doit donc mettre en œuvre des actions concrètes permettant de les protéger.
S’il est bien évidemment possible d’y associer le CSE, il est préférable que l’enquête ne soit pas réalisée par des salariés de l’entreprise.
Elle doit en effet respecter les principes d’impartialité, de confidentialité et de loyauté (Cass Soc 6 juillet 2022 n° 21-13631).
L’enquête interne permet d’entendre les parties, les témoins, et le(s) mis en cause afin de pouvoir, ou non, caractériser l’existence de faits de harcèlement moral ou sexuel, d’agissements sexistes ou de discrimination.
Les conclusions de l’enquête sont remises à l’employeur afin de lui permettre, si nécessaire, de sanctionner le salarié concerné, en disposant d’éléments de preuve indispensables en cas de démarche judiciaire (Cass Soc 29 juin 2022 n° 21-11437).
IPSO FACTO AVOCATS vous propose de réaliser l’enquête interne. Notre expertise permet de vous accompagner, dans le respect de la déontologie de la profession d’avocats.
