Indemnité transactionnelle suite à rupture conventionnelle: quel régime social?
Publié le :
24/05/2023
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11h51
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La situation: la signature d’une transaction après une rupture conventionnelle
1ère étape: un salarié obtient une rupture conventionnelle de son contrat de travail avec versement d’une indemnité supérieure l’indemnité minimale.
2ème étape: le mêm...