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Indemnité transactionnelle suite à rupture conventionnelle: quel régime social?

Publié le : 24/05/2023 24 mai mai 05 2023 11h51 11 51
Indemnité transactionnelle suite à rupture conventionnelle: quel régime social?
La situation: la signature d’une transaction après une rupture conventionnelle 1ère étape: un salarié obtient une rupture conventionnelle de son contrat de travail avec versement d’une indemnité supérieure l’indemnité minimale.   2ème étape: le mêm...
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Plaque d’immatriculation: votre autocollant peut vous coûter cher

Publié le : 24/05/2023 24 mai mai 05 2023 11h50 11 50
Plaque d’immatriculation: votre autocollant peut vous coûter cher
Dans un arrêt du 16 décembre 2020, la Cour de cassation se prononce de nouveau sur la conformité de la plaque modifiée par l’apposition d’un autocollant. En effet, la plaque d’immatriculation des véhicules est précisément réglementée. L’article R.317-...
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La Tentative de Médiation Familiale Obligatoire (TMFPO)

Publié le : 24/05/2023 24 mai mai 05 2023 11h49 11 49
La Tentative de Médiation Familiale Obligatoire (TMFPO)
Qu’est ce que la TMFPO, ou tentative de médiation familiale préalable obligatoire dans les procédures devant le Juge aux Affaires Familiales? Par Mathilde MOREAU, avocat associée au cabinet IPSO FACTO AVOCATS à NANTES L’article 7 de la loi n°2016-1547 du...
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