La garantie biennale de bon fonctionnement en droit de la construction
Publié le :
08/06/2023
08
juin
juin
06
2023
Les élément d’équipement qui ne forment pas « indissociablement corps avec l’un des ouvrages de viabilité, de fondation, d’ossature, de clos ou de couvert » (c’est-à-dire les éléments dont la dépose, le démontage ou le remplacement peut s’effectuer sans détérioration ou enlèvement de matière de cet ouvrage) font l’objet d’une garantie de bon fonctionnement d’une durée minimale de deux ans à compter de la réception de l’ouvrage.
Auteur
Historique
-
Les constructeurs
Publié le : 08/06/2023 08 juin juin 06 2023Droit immobilierEst réputé « constructeur » de l’ouvrage : 1°) Tout architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître de l’ouvrage par un contrat de l...
-
La garantie biennale de bon fonctionnement en droit de la construction
Publié le : 08/06/2023 08 juin juin 06 2023Droit immobilierLes élément d’équipement qui ne forment pas « indissociablement corps avec l’un des ouvrages de viabilité, de fondation, d’ossature, de clos ou de couvert » ...
-
La garantie de parfait achèvement en droit de la construction
Publié le : 08/06/2023 08 juin juin 06 2023Droit immobilierLa garantie de parfait achèvement est l’obligation à laquelle tout constructeur est tenu, pendant un délai d’un an à compter de la réception, de réparer tous...
-
Le salarié subit nécessairement un préjudice en cas de dépassement de la durée de travail maximale
Publié le : 08/06/2023 08 juin juin 06 2023Droit du travailL’arrêt rendu le 26 janvier 2022 (n°20-21636) mérite une attention particulière. Depuis 2016 la Cour de cassation a instauré puis confirmé sa jurisprudenc...
-
Mise à pied conservatoire ou disciplinaire?
Publié le : 08/06/2023 08 juin juin 06 2023Droit du travailDans le cadre d’une relation de travail, l’employeur a la possibilité de mettre à pied un salarié. Attention cependant: toutes les mises à pied ne se ress...
-
Prévoyance complémentaire: que se passe-t’il en cas de changement d’organisme?
Publié le : 08/06/2023 08 juin juin 06 2023Droit du travailIl est possible de bénéficier de contrats complémentaires couvrant le risque décès, des risques portant atteinte à l’intégrité physique ou liés à la maternit...