Faute inexcusable
de l’employeur

La faute inexcusable de l’employeur 

Qu'est-ce qu'une faute inexcusable de l’employeur? 

Définition et Critères 

La loi, et plus exactement le code de la sécurité sociale, prévoit que lorsque l'accident du travail ou la maladie professionnelle est dû à la faute inexcusable de l'employeur, la victime ou ses ayants droit bénéficient d'une indemnisation complémentaire aux prestations forfaitaires de la sécurité sociale. 

Qu’est-ce donc que cette faute inexcusable ? 

La définition est donnée par la jurisprudence. La Cour de cassation retient que l'employeur est tenu à une obligation de sécurité envers le salarié. Le non-respect de cette obligation constitue une faute inexcusable si : 

• l'employeur avait conscience (ou aurait dû avoir conscience) du danger encouru par le salarié victime ; 

• malgré cette conscience du danger, il n'a pas pris les dispositions nécessaires pour préserver le salarié du risque et du danger encouru. 

Comment faire reconnaître une faute inexcusable ? 

Procédure de reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur 

La faute inexcusable de l’employeur peut être reconnue amiablement par l’employeur lui-même, dans le cadre d’une phase facultative de conciliation. 

A défaut, de conciliation (qu’elle ait échoué ou qu’elle n’ait pas été demandée), la faute inexcusable peut être reconnu dans un cadre contentieux devant le Pôle sociale du tribunal judiciaire. 

En tout état de cause, votre action en reconnaissance de la faute inexcusable de votre employeur doit être engagée dans un délai de 2 ans à compter soit de la date à laquelle vous avez été informé par certificat médical du lien possible entre votre maladie et votre activité professionnelle, soit de la cessation du paiement des indemnités journalières (IJSS). 

Le cabinet IPSO FACTO AVOCATS vous accompagne dans le cadre de la procédure de reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur. 

Les conséquences 

La reconnaissance d'une faute inexcusable de l'employeur ouvre droit à la victime à une indemnisation complémentaire : 

• sous la forme d’une majoration de rente 

• par l’indemnisation de tous ses préjudices en lien avec l’accident ou la maladie professionnelle. 

Le cabinet IPSO FACTO AVOCATS vous accompagne dans le cadre de la liquidation de vos préjudices. 

Les préjudices complémentaires indemnisables 

En cas de faute inexcusable, la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle peut réclamer la réparation de tous les préjudices qui ne sont pas couverts par le régime d'indemnisation forfaitaire. 

Le champ de ces préjudices peut être large : 

• frais d'adaptation du logement ou du véhicule au handicap 

• préjudice physiologique ou le déficit fonctionnel 

• préjudice d'établissement 

• souffrances physiques et morales 

• préjudice d’agrément 

• préjudice sexuel 

• perte ou diminution des chances de promotion professionnelle 

Défense des Droits des victimes de fautes inexcusables 

Avocat, conciliation et procédure 

L’expérience et les compétences acquises par les Avocats du cabinet IPSO AVOCATS vous permettent de défendre efficacement vos droits en tant que victime. 

Nous vous accompagnons dans le cadre de la reconnaissance de la faute inexcusable de votre employeur et de l’indemnisation de vos préjudices.