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08/06/2023
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Est réputé « constructeur » de l’ouvrage :
1°) Tout architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître de l’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage, c’est-à-dire toute personne ou société qui « construit » ou participe à la construc...
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08/06/2023
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Les élément d’équipement qui ne forment pas « indissociablement corps avec l’un des ouvrages de viabilité, de fondation, d’ossature, de clos ou de couvert » (c’est-à-dire les éléments dont la dépose, le démontage ou le remplacement peut s’effectuer sans dét...
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08/06/2023
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La garantie de parfait achèvement est l’obligation à laquelle tout constructeur est tenu, pendant un délai d’un an à compter de la réception, de réparer tous les désordres signalés par le maître de l’ouvrage, soit par le biais des réserves mentionnées au pr...
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08/06/2023
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2023
12h01
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L’arrêt rendu le 26 janvier 2022 (n°20-21636) mérite une attention particulière.
Depuis 2016 la Cour de cassation a instauré puis confirmé sa jurisprudence dite « du préjudice prouvé ».
Ce nouvel arrêt vient toutefois y apporter une dérogation essenti...
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08/06/2023
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Dans le cadre d’une relation de travail, l’employeur a la possibilité de mettre à pied un salarié.
Attention cependant: toutes les mises à pied ne se ressemblent pas!
Les unes sont disciplinaire, les autres sont conservatoires.
Focus sur les spécif...
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08/06/2023
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12h00
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Il est possible de bénéficier de contrats complémentaires couvrant le risque décès, des risques portant atteinte à l’intégrité physique ou liés à la maternité ou des risques d’incapacité de travail ou d’invalidité ou du risque chômage.
Il arrive toutefoi...
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08/06/2023
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Mathilde MOREAU, associée au cabinet IPSO FACTO AVOCATS à NANTES revient sur les conséquences du placement sur l’exercice parentale. Le Cabinet IPSO FACTO AVOCATS est situé à NANTES. Ses membres conseillent et assistent particuliers, professionnels et insti...
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08/06/2023
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11h59
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Mathilde MOREAU, associée au cabinet IPSO FACTO AVOCATS à NANTES, rappelle les conditions nécessaires pour que l’action en contestation de paternité soit déclarée recevable.
Le Cabinet IPSO FACTO AVOCATS est situé à NANTES. Ses membres conseillent et ass...
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24/05/2023
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11h54
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Rédiger un acte judiciaire (assignation, requête, conclusions…) ne s’improvise pas: la loi pose une exigence de précision, exigence que les juges appliquent avec une redoutable rigueur .
Une demande mal formulée ou omise peut ruiner purement et simplem...
