Historique
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De l’importance de bien exposer ses demandes en justice
Publié le : 24/05/2023 24 mai mai 05 2023AutresRédiger un acte judiciaire (assignation, requête, conclusions…) ne s’improvise pas: la loi pose une exigence de précision, exigence que les juges appliquent...
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Indemnité transactionnelle suite à rupture conventionnelle: quel régime social?
Publié le : 24/05/2023 24 mai mai 05 2023AutresLa situation: la signature d’une transaction après une rupture conventionnelle 1ère étape: un salarié obtient une rupture conventionnelle de son contrat d...
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Plaque d’immatriculation: votre autocollant peut vous coûter cher
Publié le : 24/05/2023 24 mai mai 05 2023AutresDans un arrêt du 16 décembre 2020, la Cour de cassation se prononce de nouveau sur la conformité de la plaque modifiée par l’apposition d’un autocollant....