La Maladie Professionnelle se distingue de l'accident du travail par son caractère progressif. Elle résulte de l'usure, de l'exposition à un risque professionnel sur le long terme (gestes répétitifs, produits toxiques, stress chronique).
Obtenir la reconnaissance de cette maladie est une démarche complexe, car elle exige de prouver le lien direct et essentiel entre la pathologie et l'activité.
Que vous soyez un salarié cherchant à faire valoir vos droits ou un employeur qui conteste l'imputabilité, nous vous conseillons et vous assistons dans la défense de vos intérêts.
Le CRRMP a pour mission de se prononcer sur le lien de causalité entre l’activité professionnelle et la pathologie.
La gestion des délais et la qualité du dossier initial sont déterminantes pour éviter un contentieux.
Obtenir la reconnaissance de cette maladie est une démarche complexe, car elle exige de prouver le lien direct et essentiel entre la pathologie et l'activité.
Que vous soyez un salarié cherchant à faire valoir vos droits ou un employeur qui conteste l'imputabilité, nous vous conseillons et vous assistons dans la défense de vos intérêts.
Qu'est-ce qu'une Maladie Professionnelle ?
Une maladie professionnelle est une pathologie directement liée à votre activité. La procédure de reconnaissance par la CPAM ou la MSA dépend de l'existence ou non d'un tableau spécifique.Premier cas : la présomption (Maladie inscrite au tableau)
Si votre affection figure dans l’un des tableaux des maladies professionnelles du Code de la Sécurité Sociale et que vous respectez le délai de prise en charge et la durée d’exposition, l’origine professionnelle est présumée.- Exemples : Certains TMS (Troubles Musculo-Squelettiques), maladies liées à l’amiante ou à la surdité.
Second cas : l’expertise via le Comité Régional de Reconnaissance (CRRMP)
Si les conditions du tableau ne sont pas remplies ou si la maladie n'y figure pas (comme le burn-out ou certaines maladies psychiques), la demande de prise en charge est renvoyée au Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles (CRRMP).Le CRRMP a pour mission de se prononcer sur le lien de causalité entre l’activité professionnelle et la pathologie.
Démarches de reconnaissance : une procédure en plusieurs étapes
La gestion des délais et la qualité du dossier initial sont déterminantes pour éviter un contentieux.
Obligations et Déclaration
- Salarié : Déclaration à la CPAM (ou MSA) avec le certificat médical initial et une description détaillée des tâches et expositions.
- Employeur : Compléter l'attestation de salaire et répondre avec précision à l'enquête administrative de la Caisse.
Enquête et Décision
La CPAM ou la MSA mène une enquête. Elle peut demander l'avis du CRRMP ou rendre sa décision. Un refus de prise en charge ouvre la voie à une contestation devant le Pôle Social du Tribunal Judiciaire.Droits et Responsabilités : les enjeux de la reconnaissance de la maladie professionnelle
La reconnaissance d'une MP déclenche des droits pour la victime et engage la responsabilité de l'entreprise.Droits du salarié victime
- Prise en charge améliorée des soins.
- Indemnités Journalières (IJ) majorées en cas d'arrêt.
- Protection contre le licenciement durant l'arrêt.
- Indemnisation des séquelles : attribution d'une rente ou d'un capital si la maladie entraîne une Incapacité Permanente Partielle (IPP).
La responsabilité de l'Employeur
L'employeur est tenu à une obligation de sécurité. La maladie professionnelle met en lumière une insuffisance dans la prévention des risques professionnels.- Risque de faute inexcusable : La faute inexcusable est reconnue si l'employeur avait conscience du danger (risques professionnels connus) et n'a pris aucune mesure. Cela ouvre droit à la victime à une majoration de rente et à la réparation intégrale de ses préjudices (souffrances, préjudice d'agrément, etc.).
- Responsabilité Pénale : En cas de manquement grave aux règles de sécurité ayant causé la maladie, des poursuites pour mise en danger d'autrui peuvent être engagées contre le dirigeant.
Pourquoi choisir IPSO FACTO AVOCATS ?
Notre accompagnement repose sur une pratique reconnue dans le contentieux de la Sécurité Sociale (CPAM/MSA) et le Droit du Travail.- Maîtrise Technique : nous sommes rompus aux règles juridiques et de procédure applicable en matière de maladie professionnelle et plus généralement de droit de la sécurité sociale.
- Approche transverse: que vous ayez besoin de prouver une exposition toxique ou de défendre l'entreprise contre une imputabilité contestable, nous agissons avec la même rigueur et la même implication.
