A la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur représente un enjeu important en matière de droit de la Sécurité Sociale.
Pour le salarié, elle permet de dépasser les indemnisations forfaitaires de la Sécurité Sociale et d’obtenir une réparation intégrale. Pour l'employeur, c'est un risque financier majeur.
Au cabinet IPSO FACTO AVOCAT, nous accompagnons et défendons tant les salariés victimes que les employeurs poursuivis dans le cadre des procédures judiciaires dédiés et des opérations d’expertises médicales.
La Consolidation : une condition nécessaire à l’évaluation des préjudices
Avant toute indemnisation définitive, l’état de santé doit être consolidé, c’est-à-dire stabilisé. La date à laquelle la CPAM fixe la consolidation délimite les préjudices temporaires des préjudices définitifs. Cette date peut donner lieu à contestation.
L'Expertise Médicale Judiciaire : l’évaluation des préjudices de la victime
Après avoir reconnu le principe de la faute inexcusable, le Tribunal nomme un expert médecin) chargé d’évaluer les préjudices de la victime selon une mission précise. Cette étape est déterminante.
Pour le salarié, elle permet de dépasser les indemnisations forfaitaires de la Sécurité Sociale et d’obtenir une réparation intégrale. Pour l'employeur, c'est un risque financier majeur.
Au cabinet IPSO FACTO AVOCAT, nous accompagnons et défendons tant les salariés victimes que les employeurs poursuivis dans le cadre des procédures judiciaires dédiés et des opérations d’expertises médicales.
Qu'est-ce que la Faute Inexcusable ? (Définition)
Juridiquement, la faute inexcusable est reconnue lorsque deux conditions cumulatives sont réunies :- La conscience du danger : l'employeur avait – ou aurait dû avoir – conscience du risque auquel il exposait son salarié (alertes précédentes, absence de Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels, configuration dangereuse évidente).
- L'absence de mesures de protection : L'employeur n'a pas pris les mesures nécessaires (formation, protection collective ou individuelle) pour empêcher la réalisation du risque.
La Procédure en bref (Délais et Étapes)
- Tentative de Conciliation (CPAM) : étape facultative. La conciliation peu permettre d’aboutir à un accord sur l’existence même de la faute inexcusable
- Saisine du Pôle Social (Tribunal Judiciaire) : le Tribunal examine les éventuelles fautes de l’employeur et tranche la question de l’existence ou non de la faute inexcusable.
- Phase d'Expertise : l’expert médical désigné par le Tribunal liste et quantifie les préjudices subis.
- Liquidation des préjudices : après l’expertise, le juge fixe le montant final des indemnités.
Cas d’application
La faute inexcusable ne concerne pas que les accidents spectaculaires. Le cabinet intervient régulièrement devant les Tribunal de Nantes et plus généralement du ressort des Cours d’appel de Rennes, Angers et Poitiers régulièrement sur des dossiers variés :- Accidents matériels : chute de hauteur, écrasement, blessure sur machine sans carter de protection.
- Expositions toxiques : Amiante, poussières de bois, produits chimiques manipulés sans EPI adéquats.
- Risques Psychosociaux (RPS) : Burn-out (syndromes dépressifs sévères et réactionnels) ou suicide sur le lieu de travail suite à une surcharge chronique ou un harcèlement ignoré par la direction.
- Manquements organisationnels : Absence de formation à la sécurité pour les nouveaux embauchés ou intérimaires.
Consolidation et expertise médicale
La reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur est une première étape. L’évaluation médicale donne à la faute inexcusable tout son enjeu financier.La Consolidation : une condition nécessaire à l’évaluation des préjudices
Avant toute indemnisation définitive, l’état de santé doit être consolidé, c’est-à-dire stabilisé. La date à laquelle la CPAM fixe la consolidation délimite les préjudices temporaires des préjudices définitifs. Cette date peut donner lieu à contestation.
L'Expertise Médicale Judiciaire : l’évaluation des préjudices de la victime
Après avoir reconnu le principe de la faute inexcusable, le Tribunal nomme un expert médecin) chargé d’évaluer les préjudices de la victime selon une mission précise. Cette étape est déterminante.
Notre accompagnement : une approche sur-mesure
Parce que les enjeux sont opposés, notre stratégie s'adapte strictement à votre position.Pour le Salarié Victime : obtenir la réparation intégrale
La procédure permet d'obtenir l'indemnisation de postes de préjudices que la Sécurité Sociale ne paie pas habituellement :
- Déficit fonctionnel temporaire (DFT) et déficit fonctionnel permanent (DFP)
- Souffrances physiques et morales (Pretium Doloris).
- Préjudice esthétique (cicatrices, boiterie).
- Préjudice d'agrément (impossibilité de reprendre le sport ou les loisirs).
- Perte de promotion professionnelle.
- Aménagement du domicile et du véhicule.
Une condamnation entraîne le remboursement à la CPAM de toutes les sommes versées à la victime (soins, rentes, capitaux). Cela peut chiffrer en centaines de milliers d'euros.
FAQ – Questions fréquentes sur la Faute Inexcusable
L'indemnisation est-elle automatique après un accident grave ?
Non. La gravité des blessures ne suffit pas. Il faut prouver la faute de l'employeur. C'est une procédure distincte de la reconnaissance de l'accident du travail.
Peut-on invoquer la faute inexcusable pour un Burn-out ?
Oui, et cette situation est de plus en plus fréquente. Si l'employeur avait conscience de la dégradation de votre état de santé et n'a rien fait, sa faute peut être engagée.
Est-ce que c’est l'employeur qui indemnise la victime ?
Si la CPAM doit faire l’avance des indemnisation allouées, c’est en revanche à terme l'entreprise, ou son assureur, qui supporte le coût final des dommages et intérêts et autres sommes alloués.
Pourquoi saisir un avocat ?
Les usages du Pôle Social du Tribunal Judiciaire de Nantes et les relations avec les caisses locales (CPAM Loire-Atlantique, MSA 44) sont spécifiques. Une proximité géographique facilite aussi la préparation aux expertises.
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Que vous soyez salarié blessé ou employeur mis en cause, ne restez pas seul face à vos interrogations.Notre équipe se tient à votre disposition pour examiner votre situation
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