Services
Suivez-nous
Rechercher
Diaporama
Diaporama
Diaporama
Diaporama
Diaporama
Diaporama
Diaporama
Diaporama
Diaporama

Actualités

En savoir plus
Vous êtes ici :
  1. Actualités
  2. Autres
Actualités

De l’importance de bien exposer ses demandes en justice

Publié le : 24/05/2023 24 mai mai 05 2023 11h54 11 54
De l’importance de bien exposer ses demandes en justice
Rédiger un acte judiciaire (assignation, requête, conclusions…) ne s’improvise pas: la loi pose une exigence de précision, exigence que les juges appliquent avec une redoutable rigueur . Une demande mal formulée ou omise peut ruiner purement et simplem...
Lire la suite

Indemnité transactionnelle suite à rupture conventionnelle: quel régime social?

Publié le : 24/05/2023 24 mai mai 05 2023 11h51 11 51
Indemnité transactionnelle suite à rupture conventionnelle: quel régime social?
La situation: la signature d’une transaction après une rupture conventionnelle 1ère étape: un salarié obtient une rupture conventionnelle de son contrat de travail avec versement d’une indemnité supérieure l’indemnité minimale.   2ème étape: le mêm...
Lire la suite

Plaque d’immatriculation: votre autocollant peut vous coûter cher

Publié le : 24/05/2023 24 mai mai 05 2023 11h50 11 50
Plaque d’immatriculation: votre autocollant peut vous coûter cher
Dans un arrêt du 16 décembre 2020, la Cour de cassation se prononce de nouveau sur la conformité de la plaque modifiée par l’apposition d’un autocollant. En effet, la plaque d’immatriculation des véhicules est précisément réglementée. L’article R.317-...
Lire la suite
Voir toutes les actus
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK