Le cabinet IPSO FACTO AVOCATS conseille et assiste les employeurs et les défend devant le conseil de prud’hommes.
Défense prud’homale de l’employeur
Quelles responsabilités peuvent être poursuivies devant le Conseil de Prud’hommes?
Le conseil de prud’hommes, juge du contrat de travail
Le Conseil de Prud’hommes tranche les différends entre un salarié et un employeur concernant la formation, l’exécution et la rupture du contrat de travail.Le contentieux prud’homal de la formation et de la qualification du contrat de travail
La qualification des relations contractuelles
Le contrat de travail n’est pas l’unique forme de collaboration professionnelle. Le dirigeant d’entreprise peut s’attacher les compétences de sous-traitants ou de différents prestataires de services.Toutefois, si votre partenaire est en capacité de démontrer qu’il existe dans vos rapports un lien de subordination, il risquera de vous réclamer la reconnaissance d’un contrat de travail et la régularisation de sa situation auprès des organismes sociaux.
L’exemple typique de ce type de contentieux est celui des livreurs de plateformes telles que l’ex DELIVEROO. Ce serait toutefois une erreur de croire que ce contentieux serait limité à ce secteur d’activité.
Le cabinet IPSO FACTO AVOCATS assure votre défense prud’homale face aux demandes de requalification d’un travail indépendant en un contrat de travail.
La requalification du contrat de travail à durée déterminée et du travail intérimaire
La forme normale du contrat de travail est le contrat à durée indéterminée, et ce n’est que dans des conditions très précises qu’il peut être recouru aux formes précaires d’emploi que sont le contrat à durée déterminée ou bien encore l’intérim.Recourir à l’une de ces formes exceptionnelles du contrat de travail vous expose à des risques particulièrement importants, et notamment :
- requalification du contrat, indemnité de requalification
- paiement de salaires sur des périodes d’intercontrats
- remise en cause de la validité de la rupture du contrat si elle est intervenue entre temps
Le contentieux de l’exécution du contrat de travail devant le Conseil de Prud’hommes
L’employeur est tenu à de nombreuses obligations à l’égard de ses salariés, et plus particulièrement en matière :- de formation professionnelle
- de non-discrimination et d’égalité de traitement
- de durée du travail
- de santé et de sécurité
- de prévention des risques psychosociaux
- de prévention et de lutte contre les agissements de harcèlement moral ou sexuel
- de discipline
La défense prud’homale de l’employeur en matière de temps de travail
Le contentieux prud’homal sur le temps de travail (paiement d’heures supplémentaires en particulier) peut être anticipé par le recours aux bonnes techniques contractuelles et la mise en place de processus RH stricts.Le cabinet IPSO FACTO AVOCATS vous accompagne en conseil, en précontentieux et en négociation dans le cadre de la gestion de la durée du travail de vos salariés.
Face à une procédure prud’homale, nous vous accompagnons dans la défense de vos intérêts : nous examinons ensemble la pertinence de la position adverse, vos moyens de défense et évaluons vos risques éventuels.
La défense prud’homale de l’employeur en matière de santé et la sécurité des salariés
La préservation de l’état de santé des salariés a été érigée depuis de nombreuses années comme un objectif à valeur constitutionnelle.L’employeur se trouve à ce titre soumis à une responsabilité forte en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, de risques psychosociaux, d’inaptitude.
Le contentieux prud’homal sur toutes les questions de santé au travail ne cesse de s’amplifier, alors par ailleurs qu’il s’agit pour un salarié d’un moyen de pouvoir prétendre, en cas de rupture du contrat imputable à l’employeur, à une indemnisation déplafonnée de ses préjudices.
Le cabinet IPSO FACTO AVOCATS vous accompagne en conseil, en précontentieux et en négociation dans le cadre de la gestion des sujets relatifs à la santé de vos salariés.
En cas de procédure prud’homale, nous vous accompagnons dans la défense de vos intérêts : nous étudions ensemble la pertinence de la position adverse, vos moyens de défense et évaluons vos risques éventuels.
La défense prud’homale de l’employeur en matière d’agissements de harcèlement
Dans le prolongement de l’obligation générale de préservation de l’état de santé des salariés, l’employeur est tenu d’obligations spécifiques en matière de harcèlement moral et de harcèlement sexuel.En matière de harcèlements, le contentieux prud’homal est également dense, et générateur de risques de condamnation lourde.
Le cabinet IPSO FACTO AVOCATS vous accompagne en conseil, en précontentieux et en négociation en cas de dénonciation de situations de harcèlement moral ou de harcèlement sexuel.
Le cabinet IPSO FACTO AVOCATS vous accompagne en conseil et en contentieux dans le cadre de la gestion dans votre entreprise des situations ou dénonciation de harcèlements.
En cas de procédure prud’homale, nous vous accompagnons dans la défense de vos intérêts : nous examinons ensemble la pertinence de la position adverse, évaluons vos risques éventuels et travaillons votre défense.
Le contentieux prud’homal de la rupture du contrat de travail
La défense prud’homale de l’employeur en matière de licenciement
Notifier à un salarié son licenciement est l’aboutissement d’un processus RH complexe et toujours difficile pour l’employeur.Motif personnel ou économique de licenciement ? Disciplinaire ou non disciplinaire ?
Le cabinet IPSO FACTO AVOCATS vous accompagne en conseil dans le cadre des procédures de licenciement envisagées.
En cas de litige prud’homal, nous vous accompagnons dans la défense de vos intérêts : nous étudions ensemble les moyens de votre défense et évaluons vos risques éventuels.
La défense prud’homale de l’employeur en matière de rupture du contrat de travail
Le contentieux de la rupture du contrat de travail ne se limite pas aux licenciements.En effet, selon les circonstances, un salarié peut également :
- contester la rupture conventionnelle homologuée de son contrat de travail
- vous imputer la responsabilité de sa démission ou de sa prise d’acte
- saisir le Conseil de Prud’hommes d’une demande de rupture du contrat sous la forme d’une résiliation judiciaire de celui-ci
